Les propriétaires de logements ne pourront plus interdire les animaux de compagnie.
16-04-24 11:40:13
Cette nouvelle réjouira plusieurs amoureux des animaux. Dès le 1 er juillet 2017, toute clause dans un bail résidentiel interdisant la possession d'animaux dans le logement sera jugée non-valide, et tout propriétaire qui voudrait évincer un locataire pour cette raison se fera refuser automatiquement sa requête par la régie du logement.
Tel qu'il est stipulé sur le site de la régie du logement, : "Les locataires et les propriétaires ont des obligations et des droits. À titre d'exemple, la principale obligation du locataire consiste à payer son loyer et à le payer à temps alors que la principale obligation du propriétaire consiste à délivrer un logement en bon état d'habitabilité et à le maintenir dans cet état."
Si le locataire répond aux obligations et qu'aucune plainte n'est portée contre le propriétaire de l'animal, celui-ci sera protégé et pourra garder son compagnon de vie.
La pétition créée par la SPCA et déposée devant l'assemblée nationale le 9 juin 2015 a réussit à faire avancer les choses et démontrer que les québécois trouvent cette clause abusive.
Voici ce que tout propriétaire d'animaux se devra de respecter pour conserver son privilège de garder un animal. Toute dérogation à ces règles de base permettront au propriétaire de porter plainte devant la régie du logement. (selon le site educaloi )
- Faire usage du logement comme une personne responsable
Avoir une douzaine de chats dans un appartement de deux pièces peut être considéré comme déraisonnable.
- Ne pas changer la destination ou la forme du logement en cours de bail
Cette obligation vous interdit, par exemple, de transformer votre cour en chenil (abri pour les chiens) ou votre logement en maison d'accueil pour animaux abandonnés.
- Assurer que les lieux soient paisibles
Cette obligation vous commande de limiter les contacts non désirés entre votre animal et les autres locataires. Autre exemple, les aboiements de votre chien laissé seul pendant de longues heures peuvent fortement déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.
- Vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité
Cette obligation exige de vous un minimum d'entretien ménager dans votre logement. À ce titre, si vous avez un ou plusieurs animaux, vous devez voir à leur hygiène de manière à éviter les odeurs ou tout autre désagrément pouvant en découler.
- Se conduire de manière à ne pas troubler l'environnement des autres locataires
Cette obligation relève du savoir-vivre. Cela peut vouloir dire, par exemple, de remplacer ou payer les plantes du locataire qui ont été endommagées par votre chat.
En résumé, le locateur est en droit d'exiger l'exécution de vos obligations. Cela peut se traduire par certaines démarches de votre part : garder votre chat à l'intérieur parce qu'il fait ses besoins dans la cour commune, amener votre chien avec vous pour éviter qu'il aboie toute la journée, nettoyer la litière du chat pour éviter les odeurs dans tout le duplex.
Si l'inexécution d'une obligation du locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres occupants, le locateur et ces derniers peuvent demander à ce qu'il y ait résiliation de votre bail. Cela peut être le cas d'un chien qui ronge les cadres de fenêtre, un chien qui gratte les planchers en bois franc, un chat qui fait ses griffes sur le tapis, etc.
Sarafina qui rêve que cette nouvelle se réalise un jour
