Retour dans leur pays des étrangers sans papiers

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser, statistiquement, l'état actuel d'application de sa déclaration (13 octobre 1997) selon laquelle les étrangers sans papiers dont le dossier aura été rejeté à l'issue de l'opération de régularisation en cours " devront quitter notre territoire. Le Gouvernement travaille actuellement à la mise au point de mesures qui doivent les aider, de retour chez eux, à monter des projets qui contribuent au développement de leur pays ". Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ce que la représentation nationale bénéficie des premières informations statistiques au 31 décembre 1997, soit trois mois après cette décision.
Transmise au ministère : Intérieur

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